Article 1 — Identification de l'éditeur
Le site ConvoyElite (ci-après « la Plateforme ») est édité par la société NEXELL, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 100 661 164, dont le siège social est situé au 39 Avenue de la Chênaie, 94350 Villiers-sur-Marne. SIRET : 100 661 164 00010. TVA intracommunautaire : FR00100661164. Directeur de la publication : M. Bel Hadj Marouane. Contact : contact@convoyelite.fr.
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la Plateforme ConvoyElite et les relations contractuelles entre NEXELL (ci-après « l'Opérateur »), les clients professionnels — entreprises et flottes (ci-après « l'Entreprise ») —, les clients particuliers (ci-après « le Particulier ») et les convoyeurs automobiles indépendants (ci-après « le Convoyeur »). L'Entreprise et le Particulier sont désignés collectivement « le Client ». La Plateforme assure la mise en relation entre Clients ayant besoin de faire convoyer des véhicules et Convoyeurs certifiés proposant leurs services de convoyage.
Article 3 — Acceptation des conditions
L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification et leur poursuite de l'utilisation vaudra acceptation des nouvelles conditions.
Article 4 — Inscription et comptes
4.1. L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
4.2. Le Convoyeur doit fournir les justificatifs nécessaires (permis de conduire valide, pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle). L'Opérateur se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte ne satisfaisant pas aux exigences de vérification.
4.3. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 5 — Services proposés
5.1. La Plateforme permet aux Clients (Entreprises et Particuliers) de publier des missions de convoyage de véhicules et aux Convoyeurs d'accepter ces missions.
5.2. L'Opérateur agit en qualité d'intermédiaire technique. Il ne se substitue ni au Client ni au Convoyeur dans l'exécution de la prestation de transport.
5.3. L'Opérateur assure le suivi GPS en temps réel des missions en cours, la gestion des paiements sécurisés et la mise à disposition d'outils de gestion.
Article 6 — Tarification
6.1. Les tarifs sont calculés sur la base du kilométrage, du type de véhicule et des options sélectionnées. Les prix affichés aux Entreprises sont exprimés en euros hors taxes (HT).
6.2. L'Opérateur prélève une commission sur chaque mission réalisée, correspondant à la différence entre le tarif facturé à l'Entreprise et la rémunération versée au Convoyeur.
6.3. Les tarifs peuvent être révisés par l'Opérateur. Toute modification sera communiquée préalablement.
Article 7 — Paiement
7.1. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Une pré-autorisation bancaire est effectuée lors de la création de la mission. Le montant n'est capturé qu'après validation de la livraison.
7.2. Le Convoyeur est rémunéré après confirmation de la bonne réalisation de la mission, déduction faite des éventuels frais d'annulation impayés.
7.3. En cas de frais d'annulation impayés par le Convoyeur, l'Opérateur se réserve le droit de déduire ces montants des rémunérations futures.
Article 8 — Annulation et pénalités
8.1. Annulation par le Convoyeur : Le Convoyeur peut annuler une mission acceptée. La mission est alors automatiquement remise en ligne. Les frais d'annulation s'appliquent comme suit :
- Annulation à plus de 48 heures du départ : 25,00 €
- Annulation à moins de 48 heures du départ : 50,00 €
8.2. Annulation par le Client :
- Moins de 24 heures avant le départ avec un Convoyeur assigné : le Client est prélevé de 50 % du montant de la mission.
- Plus de 24 heures avant le départ, ou sans Convoyeur assigné : aucuns frais d'annulation ; la pré-autorisation bancaire est intégralement libérée.
8.3. Annulation par l'Opérateur/Admin : L'Opérateur peut annuler une mission à tout moment. La mission n'est pas remise en ligne.
Article 8bis — Grille de pénalités Convoyeur
Les pénalités suivantes s'appliquent en cas de manquement du Convoyeur à ses obligations :
| Motif | Montant |
|---|
| Dépassement de kilomètre | 0,50 € / km |
| Dépassement de temps (à partir d'1h de retard) | 10,00 € / heure |
| Restitution à un autre endroit | 1,00 € / km |
| Annulation d'une réservation | 25,00 € (doublée à moins de 48h) |
| Absence lors d'une réservation | 100,00 € |
| État des lieux de départ manquant | 50 % de la rémunération |
| État des lieux d'arrivée manquant | 50 % de la rémunération |
Ces pénalités sont automatiquement déduites des rémunérations futures du Convoyeur. En cas de solde insuffisant, un lien de paiement sera communiqué au Convoyeur.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de biens pour lesquelles le professionnel s'engage à fournir ces prestations à une date ou une période déterminée. En conséquence, aucune mission confirmée ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation. Seules les conditions d'annulation prévues à l'article 8 s'appliquent.
Article 10 — Responsabilités
10.1. L'Opérateur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, sans obligation de résultat. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages survenus pendant le convoyage, ceux-ci relevant de la responsabilité du Convoyeur et de son assurance professionnelle.
10.2. Le Convoyeur s'engage à exécuter la mission avec diligence, à respecter le code de la route, à prendre soin du véhicule confié et à disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de convoyage.
10.3. L'Entreprise s'engage à fournir un véhicule en état de marche, conforme aux normes de sécurité, et à communiquer toute information utile concernant le véhicule.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels) est la propriété exclusive de NEXELL ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Résiliation
L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGV, de fraude, d'activité illicite ou de comportement portant atteinte à la réputation de la Plateforme, sans préavis ni indemnité.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Créteil seront seuls compétents.
Article 15 — Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent sera communiqué sur simple demande à contact@convoyelite.fr.
